Conditions Générales de Vente
En vigueur au 23/10/2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les preÌsentes Conditions GeÌneÌrales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni reÌserve aÌ l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupreÌs d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), deÌsirant acqueÌrir les produits proposeÌs aÌ la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.myprettyevent.fr. Les Produits proposeÌs aÌ la vente sur le site sont les suivants : Articles de deÌcoration pour anniversaire enfant, baby shower et gender reveal.
Les caracteÌristiques principales des Produits et notamment les speÌcifications, illustrations et indications de dimensions ou de capaciteÌ des Produits, sont preÌsenteÌes sur le site www.myprettyevent.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabiliteÌ du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que preÌciseÌs lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles aÌ tout moment sur le site www.myprettyevent.fr et preÌvaudront sur toute autre document.
Le Client deÌclare avoir pris connaissance des preÌsentes CGV et les avoir accepteÌes en cochant la case preÌvue aÌ cet effet avant la mise en Ćuvre de la proceÌdure de commande en ligne du site www.myprettyevent.fr.
Sauf preuve contraire, les donneÌes enregistreÌes dans le systeÌme informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonneÌes du Vendeur sont les suivantes :
- Dakhli Johanna
- 210 Chemin du Puisat 38590 PlanÂ
- NumeÌro d'immatriculation : 883805335Â
- Email :Â contact@myprettyevent.fr
- TeÌleÌphone : 0617177447
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.myprettyevent.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimeÌs en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'eÌventuelles reÌductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.myprettyevent.fr.
Ces tarifs sont fermes et non reÌvisables pendant leur peÌriode de validiteÌ mais le Vendeur se reÌserve le droit, hors peÌriode de validiteÌ, dâen modifier les prix aÌ tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expeÌdition, de transport et de livraison, qui sont factureÌs en suppleÌment, dans les conditions indiqueÌes sur le site et calculeÌs preÌalablement aÌ la passation de la commande.
Le paiement demandeÌ au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est eÌtablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandeÌs.
ARTICLE 3 â Commandes
Il appartient au Client de seÌlectionner sur le site www.myprettyevent.fr les Produits qu'il deÌsire commander, selon les modaliteÌs suivantes :
- Ajout au panier : Lorsque le Client choisit un produit, il clique sur le bouton "Ajouter au panier". Le produit est ainsi enregistrĂ© dans son panier virtuel, oĂč il peut revoir les articles sĂ©lectionnĂ©s avant de finaliser son achat.
- Validation du panier : AprÚs avoir vérifié les produits dans son panier, le Client clique sur "Je passe au paiement" commence le processus de paiement.
- Connexion : Si le Client a déjà un compte sur le site, il peut se connecter avec son adresse e-mail et son mot de passe.
- Création de compte : Pour les nouveaux Clients, ils sont invités à créer un compte en renseignant leurs informations personnelles (nom, adresse e-mail, mot de passe).
- Informations de livraison : le Client renseigne ses informations notamment : nom et prénom, adresse postale complÚte, numéro de téléphone.
- Mode de livraison : le site propose différentes options de livraison : livraison standard à domicile ou en point relais et express à domicile. Les frais de livraison sont calculés automatiquement et affichés au Client.
- Saisie des informations de paiement : le Client sélectionne ensuite son mode de paiement parmi les options proposées :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
- Portefeuille Ă©lectronique (PayPal et Apple Pay)
- Révision et confirmation de la commande : avant la finalisation, le Client est invité à vérifier une derniÚre fois toutes les informations :
- Les produits commandés
- Les adresses de livraison et de facturation
- Le mode et les frais de livraison
- Le montant total (y compris les taxes et les Ă©ventuels frais de livraison)
- Validation finale : le Client confirme sa commande en cliquant sur un bouton "Confirmer la commande".
- Confirmation de la commande : une fois le paiement validĂ©, le Client reçoit une confirmation Ă l'Ă©cran avec un rĂ©sumĂ© de sa commande, ainsi quâun e-mail rĂ©capitulatif contenant :
- Le numéro de commande
- Les détails des produits achetés
- Le montant total payé
- Les informations de livraison
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera consideÌreÌe comme valide quâapreÌs paiement inteÌgral du prix. Il appartient au Client de veÌrifier l'exactitude de la commande et de signaler immeÌdiatement toute erreur.
Toute commande passeÌe sur le site www.myprettyevent.fr constitue la formation d'un contrat conclu aÌ distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se reÌserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande anteÌrieure.
Le Client pourra suivre l'eÌvolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est inviteÌ aÌ creÌer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit sâinscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposeÌ au moment de sa commande et sâengage aÌ fournir des informations sinceÌres et exactes concernant son eÌtat civil et ses coordonneÌes, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise aÌ jour des informations fournies. Il lui est preÌciseÌ quâil peut les modifier en se connectant aÌ son compte.
Pour acceÌder aÌ son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier aÌ l'aide de son nom dâutilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqueÌs apreÌs son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client sâen interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de lâusage qui en sera fait.
Le Client pourra eÌgalement solliciter sa deÌsinscription en se rendant aÌ la page deÌdieÌe sur son espace personnel ou envoyant un email aÌ : contact@myprettyevent.fr. Celle-ci sera effective dans un deÌlai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions geÌneÌrales de vente et/ou dâutilisation, le site www.myprettyevent.fr aura la possibiliteÌ de suspendre voire de fermer le compte dâun client apreÌs mise en demeure adresseÌe par voie eÌlectronique et resteÌe sans effet.
Toute suppression de compte, quel quâen soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout eÌveÌnement duÌ aÌ un cas de force majeure ayant pour conseÌquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous reÌserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabiliteÌ du Vendeur.
 La creÌation du compte entraĂźne lâacceptation des preÌsentes conditions geÌneÌrales de vente.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payeÌ par voie de paiement seÌcuriseÌ, selon les modaliteÌs suivantes : paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totaliteÌ au jour de la passation de la commande.
Les donneÌes de paiement sont eÌchangeÌes en mode crypteÌ graÌce au protocole deÌfini par le prestataire de paiement agreÌeÌ intervenant pour les transactions bancaires reÌaliseÌes sur le site www.myprettyevent.fr
Les paiements effectueÌs par le Client ne seront consideÌreÌs comme deÌfinitifs qu'apreÌs encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de proceÌder aÌ la deÌlivrance des Produits commandeÌs par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totaliteÌ dans les conditions ci-dessus indiqueÌes.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandeÌs par le Client seront livreÌs en France meÌtropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un deÌlai de 2 aÌ 4 jours aÌ l'adresse indiqueÌe par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constitueÌe par le transfert au Client de la possession physique ou du controÌle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibiliteÌ d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandeÌs seront livreÌs en une seule fois.
Le Vendeur s'engage aÌ faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandeÌs par le Client dans les deÌlais ci-dessus preÌciseÌs.
Si les Produits commandeÌs n'ont pas eÌteÌ livreÌs dans un deÌlai de dix jours apreÌs la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra eÌtre reÌsolue aÌ la demande eÌcrite du Client dans les conditions preÌvues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes verseÌes par le Client lui seront alors restitueÌes au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de deÌnonciation du contrat, aÌ l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulieÌre du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandeÌs, duÌment accepteÌes par eÌcrit par le Vendeur, les couÌts y lieÌs feront l'objet d'une facturation speÌcifique compleÌmentaire, sur devis preÌalablement accepteÌ par eÌcrit par le Client.
Le Client est tenu de veÌrifier l'eÌtat des produits livreÌs. Il dispose d'un deÌlai de 14 jours aÌ compter de la livraison pour formuler des reÌclamations par mail Ă contact@myprettyevent.fr accompagneÌes de tous les justificatifs y affeÌrents (photos notamment). PasseÌ ce deÌlai et aÌ deÌfaut d'avoir respecteÌ ces formaliteÌs, les Produits seront reÌputeÌs conformes et exempts de tout vice apparent et aucune reÌclamation ne pourra eÌtre valablement accepteÌe par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs deÌlais et aÌ ses frais, les Produits livreÌs dont les deÌfauts de conformiteÌ ou les vices apparents ou cacheÌs auront eÌteÌ duÌment prouveÌs par le Client, dans les conditions preÌvues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles preÌvues aux preÌsentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de deÌteÌrioration s'y rapportant, ne sera reÌaliseÌ qu'au moment ouÌ le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et peÌrils du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-meÌme choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transfeÌreÌs au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de proprieÌteÌ
Le transfert de proprieÌteÌ des Produits du Vendeur au Client ne sera reÌaliseÌ qu'apreÌs complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de reÌtractation
Selon les modaliteÌs de lâarticle L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats preÌvoyant la livraison reÌgulieÌre de biens pendant une peÌriode deÌfinie, le deÌlai court aÌ compter de la reÌception du premier bien. »
Le droit de reÌtractation peut eÌtre exerceÌ en ligne, aÌ l'aide du formulaire de reÌtractation ci-joint et eÌgalement disponible sur le site ou de toute autre deÌclaration, deÌnueÌe d'ambiguiÌteÌ, exprimant la volonteÌ de se reÌtracter et notamment par courrier postal adresseÌ au Vendeur aux coordonneÌes postales ou mail indiqueÌes aÌ lâARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont aÌ effectuer dans leur eÌtat d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation aÌ l'eÌtat neuf, accompagneÌs de la facture d'achat.
Les Produits endommageÌs, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant aÌ la charge du Client.
L'eÌchange (sous reÌserve de disponibiliteÌ) ou le remboursement sera effectueÌ dans un deÌlai de 14 jours aÌ compter de la reÌception, par le Vendeur, des Produits retourneÌs par le Client dans les conditions preÌvues au preÌsent article.
ARTICLE 8 - ResponsabiliteÌ du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur beÌneÌficient :
- de la garantie leÌgale de conformiteÌ, pour les Produits deÌfectueux, abiÌmeÌs ou endommageÌs ou ne correspondant pas aÌ la commande
- de la garantie leÌgale contre les vices cacheÌs provenant d'un deÌfaut de matieÌre, de conception ou de fabrication affectant les produits livreÌs et les rendant impropres aÌ l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties leÌgale
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et reÌpond des deÌfauts de conformiteÌ existant lors de la deÌlivrance. Il reÌpond eÌgalement des deÌfauts de conformiteÌ reÌsultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a eÌteÌ mise aÌ sa charge par le contrat ou a eÌteÌ reÌaliseÌe sous sa responsabiliteÌ. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre aÌ l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas eÌcheÌant :
- s'il correspond aÌ la description donneÌe par le vendeur et posseÌde les qualiteÌs que celui-ci a preÌsenteÌes aÌ l'acheteur sous forme d'eÌchantillon ou de modeÌle ;
- s'il preÌsente les qualiteÌs qu'un acheteur peut leÌgitimement attendre eu eÌgard aux deÌclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repreÌsentant, notamment dans la publiciteÌ ou l'eÌtiquetage ;
2. Ou s'il preÌsente les caracteÌristiques deÌfinies d'un commun accord par les parties ou est propre aÌ tout usage speÌcial rechercheÌ par l'acheteur, porteÌ aÌ la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepteÌ. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action reÌsultant du deÌfaut de conformiteÌ se prescrit par deux ans aÌ compter de la deÌlivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie aÌ raison des deÌfauts cacheÌs de la chose vendue qui la rendent impropre aÌ l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donneÌ qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alineÌa 1er du Code civil
« L'action reÌsultant des vices reÌdhibitoires doit eÌtre intenteÌe par l'acqueÌreur dans un deÌlai de deux ans aÌ compter de la deÌcouverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a eÌteÌ consentie lors de l'acquisition ou de la reÌparation d'un bien meuble, une remise en eÌtat couverte par la garantie, toute peÌriode d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter aÌ la dureÌe de la garantie qui restait aÌ courir. Cette peÌriode court aÌ compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise aÌ disposition pour reÌparation du bien en cause, si cette mise aÌ disposition est posteÌrieure aÌ la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par eÌcrit (mail ou courrier), de la non-conformiteÌ des Produits ou de l'existence des vices cacheÌs aÌ compter de leur deÌcouverte.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugeÌs non conformes ou deÌfectueux.
Les frais d'envoi seront rembourseÌs sur la base du tarif factureÌ et les frais de retour seront rembourseÌs sur preÌsentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou reÌparations des Produits jugeÌs non conformes ou deÌfectueux seront effectueÌs dans les meilleurs deÌlais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du deÌfaut de conformiteÌ ou du vice cacheÌ.Â
La responsabiliteÌ du Vendeur ne saurait eÌtre engageÌe dans les cas suivants :
- Non-respect de la leÌgislation du pays dans lequel les produits sont livreÌs, qu'il appartient au Client de veÌrifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation aÌ des fins professionnelles, neÌgligence ou deÌfaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes preÌsenteÌs sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabiliteÌ du Vendeur.
ARTICLE 9 - DonneÌes personnelles
Le Client est informeÌ que la collecte de ses donneÌes aÌ caracteÌre personnel est neÌcessaire aÌ la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'aÌ leur transmission aÌ des tiers aÌ des fins de livraison des Produits. Ces donneÌes aÌ caracteÌre personnel sont reÌcolteÌes uniquement pour lâexeÌcution du contrat de vente.
9.1 Collecte des donneÌes aÌ caracteÌre personnel
Les donneÌes aÌ caracteÌre personnel qui sont collecteÌes sur le site www.myprettyevent.fr sont les suivantes :
- Ouverture de compte
- Lors de la creÌation du compte Client / utilisateur : nom, preÌnom, adresse postale, numeÌro de teÌleÌphone et adresse e-mail.
- Paiement
- Dans le cadre du paiement des Produits proposeÌs sur le site www.myprettyevent.fr, celui-ci enregistre des donneÌes financieÌres relatives au compte bancaire ou aÌ la carte de creÌdit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des donneÌes aÌ caracteÌre personnel
Les donneÌes aÌ caracteÌre personnel sont reÌserveÌes aÌ lâusage unique du Vendeur et de ses salarieÌs.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des donneÌes est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et liberteÌs et aÌ compter du 25 mai 2018 du ReÌglement 2016/679 sur la protection des donneÌes aÌ caracteÌre personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord expreÌs, ses donneÌes aÌ caracteÌre personnelles ne sont pas utiliseÌes aÌ des fins publicitaires ou marketing.
9.5 DureÌe de conservation des donneÌes
Le Vendeur conservera les donneÌes ainsi recueillies pendant un deÌlai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabiliteÌ civile contractuelle applicable.
9.6 SeÌcuriteÌ et confidentialiteÌ
Le Vendeur met en Ćuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matieÌre de seÌcuriteÌ du numeÌrique pour proteÌger les donneÌes personnelles contre les alteÌrations, destructions et acceÌs non autoriseÌs. Toutefois il est aÌ signaler quâInternet nâest pas un environnement compleÌtement seÌcuriseÌ et le Vendeur ne peut garantir la seÌcuriteÌ de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en Ćuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la reÌglementation applicable aux donneÌes aÌ caracteÌre personnel, les Clients et utilisateurs du site www.myprettyevent.fr disposent des droits suivants :
-
Ils peuvent mettre aÌ jour ou supprimer les donneÌes qui les concernent de la manieÌre
suivante : Ă©crire contact@myprettyevent.fr. - Ils peuvent supprimer leur compte en eÌcrivant aÌ lâadresse eÌlectronique indiqueÌ aÌ lâarticle 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit dâacceÌs pour connaiÌtre les donneÌes personnelles les concernant en eÌcrivant aÌ lâadresse indiqueÌ aÌ lâarticle 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les donneÌes aÌ caracteÌre personnel deÌtenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise aÌ jour des informations des informations en eÌcrivant aÌ lâadresse indiqueÌ aÌ lâarticle 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs donneÌes aÌ caracteÌre personnel, conformeÌment aux lois applicables en matieÌre de protection des donneÌes en eÌcrivant aÌ lâadresse indiqueÌ aÌ lâarticle 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent eÌgalement solliciter la portabiliteÌ des donneÌes deÌtenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent sâopposer au traitement de leurs donneÌes par le Vendeur
Ces droits, deÌs lors quâils ne sâopposent pas aÌ la finaliteÌ du traitement, peuvent eÌtre exerceÌ en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonneÌes sont indiqueÌes ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une reÌponse dans un deÌlai maximum dâun mois.
En cas de refus de faire droit aÌ la demande du Client, celui-ci doit eÌtre motiveÌ.
Le Client est informeÌ quâen cas de refus, il peut introduire une reÌclamation aupreÌs de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autoriteÌ judiciaire.
Le Client peut eÌtre inviteÌ aÌ cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails aÌ caracteÌre informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibiliteÌ de retirer son accord aÌ tout moment en contactant le Vendeur (coordonneÌes ci-dessus) ou en suivant le lien de deÌsabonnement.
ARTICLE 10 - ProprieÌteÌ intellectuelle
Le contenu du site www.myprettyevent.fr est la proprieÌteÌ du Vendeur et de ses partenaires et est proteÌgeÌ par les lois françaises et internationales relatives aÌ la proprieÌteÌ intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un deÌlit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les preÌsentes CGV et les opeÌrations qui en deÌcoulent sont reÌgies et soumises au droit français.
Les preÌsentes CGV sont reÌdigeÌes en langue française. Dans le cas ouÌ elles seraient traduites en une ou plusieurs langues eÌtrangeÌres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute reÌclamation merci de contacter le service clienteÌle aÌ lâadresse postale ou mail du Vendeur indiqueÌe aÌ lâARTICLE 1 des preÌsentes CGV.
ANNEXE I Formulaire de reÌtractation
Le preÌsent formulaire doit eÌtre compleÌteÌ et renvoyeÌ uniquement si le Client souhaite se reÌtracter de la commande passeÌe sur www.myprettyevent.fr sauf exclusions ou limites aÌ l'exercice du droit de reÌtractation suivant les Conditions GeÌneÌrales de Vente applicables.
A l'attention de Dakhli Johanna
210 Chemin du Puisat 38590 Plan
Je notifie par la preÌsente la reÌtractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- NumeÌro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du preÌsent formulaire sur papier)